Nouveau-Comité social et économique (CSE)

Les dispositions relatives au comité social et économique et au conseil d’entreprise entreront en vigueur à la date de publication des décrets d’application, au plus tard le 1er janvier 2018.

 

Des mesures transitoires sont cependant prévues en faveur des entreprises pourvues de représentants du personnel à la date de publication de l’ordonnance au Journal officiel.

 

Dans ces entreprises, le comité social et économique sera mis en place au terme du mandat en cours de ces élus et au plus tard le 31 décembre 2019. Corrélativement, les mandats des membres du CE, du CHSCT, de la DUP et des DP cesseront au plus tard à cette date.

 

En pratique, le mandat des élus étant actuellement fixé à 4 ans (sauf accord collectif en réduisant la durée), il cessera de plein droit par anticipation en cas d’élection postérieure au 1er janvier 2016.

 

Pendant la durée des mandats en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions du Code du travail relatives au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT demeureront applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance.

 

Les mandats des membres du CE, du CHSCT, de la DUP et des DP arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au Journal officiel et le 31 décembre 2018 pourront être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation de ces instances.

 

Enfin, les dispositions relatives à la protection des salariés détenant ou ayant détenu un mandat de représentation du personnel ainsi qu’aux salariés s’étant portés candidats à de tels mandats resteront applicables en cas de mise en place des institutions représentatives correspondantes au plus tard le 31 décembre 2017.